Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026 · Applicables aux ventes B2B en France

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et locations du dispositif d'analyse cutanée Spectelya DS8 et des services associés, conclues entre :

NOVANTIS — SAS au capital de 1 000 €
SIRET : 10257153600014 — RCS : 102 571 536 R.C.S. Paris (inscrit le 19/03/2026)
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
(ci-après « le Vendeur »)

et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), notamment les pharmaciens titulaires d'officine.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Spectelya DS8 est un dispositif d'analyse cutanée à 8 spectres lumineux, couplé à un logiciel d'intelligence artificielle générant des ordonnances personnalisées. Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur le site spectelya.com.

Les services associés comprennent :

Article 3 — Tarifs et devis

Les tarifs en vigueur sont les suivants : 1 500 € TTC pour l'achat comptant, 250 € TTC/mois pour la location mensuelle. Ces prix incluent la machine, la configuration, l'ordonnance personnalisée, l'intégration produits et 2 ans de garantie. La location inclut également la maintenance et le SAV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Co-financement laboratoire

Spectelya générant des recommandations issues de l'assortiment de l'officine, certains laboratoires pharmaceutiques peuvent avoir intérêt à participer au financement du dispositif auprès du Client, en échange d'une visibilité de leurs gammes dans les ordonnances générées.

Cette démarche de co-financement est entièrement à l'initiative du Client, qui négocie directement avec ses représentants de laboratoire. NOVANTIS n'est pas partie à ces accords et n'engage aucune responsabilité à ce titre. NOVANTIS peut toutefois fournir au Client des arguments commerciaux pour appuyer cette démarche, à titre de conseil non contraignant.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

  1. Le Client prend contact avec le Vendeur via le formulaire de démonstration ou par e-mail.
  2. Le Vendeur établit un devis détaillé.
  3. Le Client retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord ».
  4. Le contrat est conclu à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte requis.

Article 6 — Modalités de paiement

Achat comptant — 1 500 € TTC : 30 % d'acompte à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire.

Location mensuelle — 250 € TTC/mois : Paiement mensuel à terme échu par prélèvement automatique. Sans engagement, résiliable chaque mois sans conditions.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison et mise en service

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard imputable à un tiers transporteur ou à un cas de force majeure.

La mise en service du logiciel de génération d'ordonnances est effectuée à distance par les équipes de NOVANTIS, en amont de la livraison physique de l'appareil. Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (logo, coordonnées, catalogue produits).

Le transfert des risques s'effectue à la livraison du dispositif au lieu convenu.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du dispositif vendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Le Client s'interdit de revendre, nantir ou céder le bien tant que le prix n'est pas intégralement acquitté.

Article 9 — Garanties

Garantie matériel : Le dispositif Spectelya DS8 est garanti contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, à l'exclusion de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation.

Garantie logiciel : Les mises à jour correctives sont incluses pendant la durée de garantie. Les évolutions fonctionnelles majeures peuvent faire l'objet d'une facturation séparée selon les termes du contrat de maintenance.

Article 10 — Responsabilité

Spectelya est un outil d'aide au conseil et à la vente. Les recommandations générées par le dispositif ont un caractère indicatif et ne constituent pas un acte médical. La responsabilité du pharmacien dans ses conseils reste pleinement engagée.

La responsabilité de NOVANTIS est limitée au montant du prix payé par le Client pour le dispositif, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

Article 11 — Résiliation (location uniquement)

Le contrat de location peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée sans préavis, une indemnité correspondant aux loyers restant à courir jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement annuel sera due.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, NOVANTIS est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants du Client. Ces traitements sont régis par la Politique de confidentialité de NOVANTIS, conforme au RGPD.

Article 13 — Force majeure

NOVANTIS ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pénuries de composants électroniques, etc.).

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de NOVANTIS (Paris) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute réclamation : contact@spectelya.com